Promo-formation est un site proposant des sessions de formation de dernière minute, au meilleur prix sur toute la France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et champ d'application :

Suite à la commande d'une formation l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels :

Une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi, est établie entre le Client et Promo-formation :

•  un exemplaire signé et portant le cachet commercial du Client est nécessaire à la validation du projet,

•  une facture d'acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi qu'une facture complémentaire correspondant au solde de la prestation.

•  une attestation de présence nominative est transmise au Service Formation du Client.

Validation d'inscription :

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 50% sont reçus par nos services. (En cas de subrogation, l'acompte de 50% est remplacé par l'accord de prise en charge délivré par l'organisme payeur)

Prix, facturation et règlements :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Tout stage commencé sera dû entièrement par le Client.

La validation d'une inscription par Promo-formation étant conditionnée par le règlement d'un acompte de 30% ou par la délivrance d'un accord de prise en charge en cas de subrogation, Promo-formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Promo-formation 50% à la commande puis 50% à réception de facture.

Les frais de repas, de transports et d'hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage.

Règlement par un OPCA :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCA, le Client doit :

•  faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de l'acceptation de sa demande

•  le préciser sur le formulaire d'inscription en ligne ou sur la convention qu'il remplit au moment de l'inscription

•  s'assurer du paiement par l'organisme concerné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si Promo-formation n'a pas reçu la validation de la prise en charge de l'OPCA avant le début de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Promo-formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Refus d'inscription :

Promo-formation se réserve le droit de refuser d'honorer une commande et de délivrer les formations à un Client qui n'aurait pas procédé au paiement de commandes précédentes, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas d'annulation par le Client, moins de 10 jours avant la session de formation convenue, et ce quelque en soit la cause, l'intégralité du montant de la formation sera dû. Néanmoins, Promo-formation s'engage à proposer dans les 6 mois suivants, dans la mesure du possible, une nouvelle date de formation sur le même sujet, afin de permettre au Client de suivre le module concerné.

Renonciation :

Si Promo-formation ne se prévaut pas de l'une des clauses présentes dans ces conditions générales de vente à un moment précis, cela ne peut être considéré comme une renonciation à cette même clause ultérieurement.

Loi applicable :

Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Promo-formation et ses Clients.

Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne sauraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Election de domicile :

L'élection de domicile est faite par Promo-formation à son siège social au 2, rue du Helder - 75009 PARIS.